La légitime défense en France

ART : 122-5
Texte

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée (1) envers elle-même ou autrui (2), accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion (3) entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien (4), […] »
Commentaire

* (1) On considère comme injustifiée une attaque perpétrée autrement que dans le cadre de la force publique (police) ou émanant d'une personne elle-même en état de légitime défense (vous êtes l'agresseur).
* (2) et (4) Le code Pénal étend la notion de défense légitime aux autres personnes ainsi qu'aux biens ( y compris les biens d'autrui) la seule différence étant que dans le cas des biens, l'homicide volontaire (tirer sur quelqu'un par exemple) n'est pas considéré comme légitime.
* (3) La proportionnalité est un élément essentiel de la légitime défense. La justice estimera toujours si les moyens que vous avez mis en œuvre pour vous défendre étaient en rapport avec la menace (ce sera à vous d'en faire la démonstration).

«...accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire (5), lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.»"

* (5) Un homicide est considéré comme volontaire si le commettant était conscient de ses actes au moment des faits et si les moyens mis en œuvre étaient de nature à risquer la vie de l'agresseur (coup de feu ou de couteau par exemple, mais aussi strangulation, écrasement avec véhicule, précipitation dans le vide, etc.…)

ART : 122-6 et ART : 122-7
Textes

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte" :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent (6) qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire (7) à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Commentaires

* (6) Les mêmes moyens de défense peuvent être mis en œuvre par anticipation contre une attaque sur le point de se commettre. Attention, dans ce cas, à l'interprétation que pourra en faire la justice, a posteriori.
* (7) Vous n'avez pas le temps d'appeler la Police.
* Situation de non légitime défense : vous pouvez être poursuivi en justice :
o si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance ;
o si vous anticipez une agression future et incertaine.

La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre condamnation.